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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION AU E-LOTO
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d’une part entre l’Association GEN&ZIC - N° SIREN 823 072 023 - dont le siège social est situé Maison des Associations – Espace Jean Zay - 4 rue Jules Ferry – 71100 Chalon Sur Saône ( ci-après dénommée « GEN&ZIC ou le Vendeur»), et d’autre part par toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du Droit de la Consommation, située en France et adhérente de l’Association GEN&ZIC (ci-après dénommée « l’Adhérent ») souhaitant acheter des grilles de loto ( ci-après dénommées « la Grille ou les Grilles ») afin de participer au E-loto sur le site internet « www. genetzic.fr » (ci-après dénommé « le Site »).
ARTICLE 1 - OBJECT - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« ci-après dénommées CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, d’expédition des grilles de loto et de participation au E-loto et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de grilles de loto conclues via le Site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Adhérent.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par l’Adhérent pour leur impression.
La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent.
L’Adhérent devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Adhérent.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Adhérent dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et/ou par mail et en justifiant de son identité à :
Association GEN&ZIC
Maison des Associations
Espace Jean Zay
4, rue Jules Ferry
71100 Chalon
ARTICLE 2 - COMMANDE DES GRILLES
Pour participer à la séance de E-loto l’Adhérent doit respecter le processus en vigueur sur le Site.
2.1 Capacité à contracter
L’Adhérent déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
L’Adhérent s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
L’achat et la participation au E-loto sont strictement réservés aux membres adhérents de l’Association GEN&ZIC.
Cliquer sur ce lien pour en savoir plus sur l’Association GEN&ZIC et devenir membre adhérent.
Vous pourrez créer votre espace membre conformément à l’article 2.2 ci-dessous afin de participer à la séance de E-loto et d’acheter des Grilles.
2.2 Création de son espace membre
La participation au E-loto suppose que l’Adhérent soit membre adhérent de l’Association, crée un compte (puis se connecte), et renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, mot de passe, n° de téléphone, adresse postale, adresse de courrier électronique).
La création du compte donne accès à l’Adhérent à son espace membre où il pourra gérer ses informations personnelles, passer commande des Grilles et participer au E-loto.
L’enregistrement de ces données permet l’identification de l’Adhérent, le traitement de sa commande et sa participation au E-loto.
En conséquence, l’Adhérent s’engage à remplir les informations sur son espace membre de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
L’Adhérent veille par ailleurs à choisir un mot passe permettant de maintenir un niveau suffisant de sécurité et à maintenir la confidentialité de celui-ci.
Le mot de passe conformément aux recommandations de la CNIL devra contenir à minima une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Adhérent sera réputée avoir été effectuée par celui-ci.
L’Adhérent est seul responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, sauf cause imputable à GEN&ZIC et il devra immédiatement en informer GEN&ZIC afin d’obtenir l’ouverture d’un nouveau compte.
GEN&ZIC se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site à l’Adhérent ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour GEN&ZIC.
Le login et le mot de passe doivent être bien conservés par l’Adhérent car ils sont indispensables pour participer au E-loto le jour de la séance.
2.3 Connexion à l'espace membre
Une fois connecté à son espace membre, l’Adhérent peut sélectionner les Grilles qu’il souhaite acheter et participer au E-loto.
Les règles de participation et de déroulement d’une séance de E-loto peuvent être consultées sur le Site à tout moment par l’Adhérent.
L’Adhérent peut librement choisir sa ou ses Grilles et remplir son panier sur le Site.
Soit l’Adhérent peut laisser faire le hasard en indiquant uniquement le nombre de Grilles qu’il souhaite mettre dans son panier.
Soit l’Adhérent a la possibilité de consulter le catalogue de Grilles de jeu afin de choisir et valider celles qu’il souhaite mettre dans son panier.
L’Adhérent a également la possibilité d’enregistrer une combinaison de n° fétiches, et des Grilles contenant cette combinaison seront automatiquement proposées à l’Adhérent.
2.4 Processus de commande
Après avoir choisi ses Grilles, il appartient à l’Adhérent de sélectionner les Grilles qu’il souhaite commander ainsi que leur quantité, avant d’ajouter la ou lesdites Grilles à son panier.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, l’Adhérent doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».
La ou les Grilles sont alors automatiquement ajoutées à son Panier et l’Adhérent peut également ajouter d’autres Grilles.
L’Adhérent peut consulter et/ou modifier à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Grilles sélectionnées, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total.
Sur cette même page, l’Adhérent devra vérifier et corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider le panier ».
L’Adhérent choisit ensuite le mode de paiement qu’il souhaite (paiement par carte ou paiement par chèque).
Dès la validation du panier par l’Adhérent, la commande est transmise à GEN&ZIC pour traitement.
Dès lors, elle ne pourra être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
L’Adhérent devra enfin suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix des Grilles sélectionnées.
2.5 Confirmation de la commande
En cas de paiement en ligne : GEN&ZIC confirme automatiquement par email la bonne réception de la commande passée par l’Adhérent, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce dans les meilleurs délais.
L’e-mail de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par l’Adhérent reprenant notamment l’identification des Grilles commandées, leur prix, leur modes de paiement.
Il est conseillé à l’Adhérent de conserver cet email de confirmation de commande.
L’Adhérent devra signaler à GEN&ZIC immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse email erronée ou fausse incombent exclusivement au Membre.
En cas de paiement par chèque: GEN&ZIC envoie également une confirmation de commande par e-mail accompagnée d’un coupon réponse détachable à retourner à GEN&ZIC dûment rempli et accompagnée du chèque correspondant, conformément à l’article 4.1 des présentes CGV.
2.6 Conclusion du contrat de vente
Les Grilles sont envoyées par la voie électronique.
Il est rappelé que le fait pour l’Adhérent de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
La vente est considérée comme définitive :
Pour les paiements par carte :
Pour les paiements par chèque :
Le Membre peut ensuite consulter, télécharger et imprimer à tout moment ses Plaques dans son espace membre dès validation du paiement.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix peuvent être révisés ou complétés à tout moment par GEN&ZIC.
Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.
Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’accepté par l’Adhérent en validant sa commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Adhérent.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix total est payable en totalité par chèque ou par carte bancaire:
Il est précisé que le Paiement par chèque doit être encaissé par GEN&ZIC 7 jours au plus tard avant la séance de E-loto.
ATTENTION
En cas de paiement par chèque, afin d’assurer la participation effective de l’Adhérent au E-loto, le chèque doit être encaissé par GEN&ZIC 7 jours avant la séance de E-loto.
Tout règlement par chèque reçu par GEN&ZIC ne permettant pas un encaissement dans les délais indiqués, ne pourra pas être pris en compte, les Grilles ne seront pas envoyées et l’inscription à la séance de E-loto ne sera pas validée.
Vous serez informé immédiatement par mail de la réception tardive du chèque.
Dans ce cas, le chèque ne sera pas encaissé et sera détruit de manière sécurisée.
Néanmoins, passé ce délai, l’Adhérent pourra régler sa commande uniquement par Carte Bancaire et recevra par mail sa ou ses Grilles afin de participer au E-loto.
Le prix est payable comptant, en ligne et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Adhérent, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes :
GEN&ZIC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé (3D Secure).
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le débit de la carte bancaire de l’Adhérent interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par l’Adhérent dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier GEN&ZIC.
L’Adhérent autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
À cette fin, l’Adhérent confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Adhérent communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Adhérent s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
ARTICLE 5 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de GEN&ZIC sera réalisé au complet paiement du prix par l’Adhérent.
Les Produits commandés par l’Adhérent demeurent donc la propriété de GEN&ZIC jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les Plaques commandées seront envoyées immédiatement envoyés par mail.
GEN&ZIC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Plaques commandées par le Membre dans les délais ci-dessus précisés.
6.1 Retard de livraison
Dans tous les cas, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai convenu pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de le Membre dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, GEN&ZIC ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Membre sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation).
6.2 Retard pour évènement de force majeure
En cas d’évènement de nature exceptionnelle, ou de force majeure ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, GEN&ZIC fera ses meilleurs efforts pour informer le Membre de l’état de l’expédition de ses Plaques, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
Le cas de force majeure est entendu tel que défini par la jurisprudence conformément à l’article 13 des présentes CGV.
Dans tous les cas le Membre pourra solliciter la résolution de la vente en cas d’empêchement définitif de livrer.
6.3 Retard imputable à une erreur du Membre
Les livraisons sont effectuées à l’adresse mail indiquée par le Membre.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Membre a communiqué à GEN&ZIC des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, GEN&ZIC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’envoyer les Plaques en lieu et temps voulus.
Le Membre est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse e-mail lors de la commande.
ARTICLE 7 - RECLAMATIONS - RETOURS
7.1 Réclamations
- En cas de non-conformité apparente du produit livré avec la commande,
Le Membre est tenu de vérifier que les Plaques reçues sont bien les Plaques commandées.
Il appartient au Membre de signaler immédiatement toute erreur ou de non-conformité à la réception des Plaques.
A défaut, le Membre sera réputé avoir reçu les Plaques dans la quantité commandée et sans erreurs.
7.2 Modalités de Retour
GEN&ZIC s’engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, les Plaques livrées non conformes.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, conformément à l’article 8 ci-dessous.
ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES
Les Plaques vendues sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Consommation, que les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Rappel des dispositions légales :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Client ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.
Pour complète information, les articles du Code Civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
(Annexes 1 et 2)
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévus par l'article L.217-9 du Code de la Consommation.
Le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de l’article L 217-10 du Code de la Consommation : (i) si le remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur remboursera les frais de la livraison et de retour, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés par le Client ou toute autre personne non autorisée par GEN&ZIC. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-2 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
« 3° Les contrats portant sur les jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article L.320-6 du Code de
la Sécurité Intérieure. »
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Toutes les Grilles sont conformes aux normes applicables en France. La responsabilité de GEN&ZIC ne saurait être engagée en cas de :
En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels.
La responsabilité de GEN&ZIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
GEN&ZIC s'engage à mettre en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que l’Adhérent met à sa disposition via le Site. Néanmoins, GEN&ZIC ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de GEN&ZIC.
Les photos figurant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et font l’objet de droits réservés.
GEN&ZIC n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où l’Adhérent aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français.
Notamment, la responsabilité de GEN&ZIC ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GEN&ZIC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Adhérent) en vue de la fourniture des Produits à l’Adhérent.
L’Adhérent s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes. etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de GEN&ZIC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
GEN&ZIC est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.
GEN&ZIC collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD »).
L’Adhérent dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@genetzic.com
Pour en savoir plus, l’Adhérent peut consulter la politique de confidentialité sur le site internet de GEN&ZIC
Les données de l’Adhérent peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, de leur livraison, de l’exécution ou de la vérification du paiement.
Les prestataires de GEN&ZIC disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations contractuelles de GEN&ZIC, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.
Article 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Adhérent seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Adhérent est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – DOCUMENTS A CONSULTER
Conditions d’utilisation du Site
Règles de participation au E-loto
ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ADHÉRENT
L’Adhérent reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 et suivants du Code de la consommation :
Mise à jour Novembre 2021